Motion de modification des statuts – assemblée du 15 mars 2025

Motion de modification des statuts

Section 4.08. Exécution de documents.
Les dirigeants et/ou administrateurs désignés par résolution du conseil d’administration pour les signer peuvent exécuter des contrats, accords et engagements au nom de l’Intergroupe.

Motion présentée par :

Trésorier(ère) de l’OIAA

Justification :

Lorsque les statuts ont été rédigés, nous n’avions pas d’administrateurs en tant que membres du conseil d’administration. Cela semble être un oubli. Tous les membres du conseil d’administration, dirigeants et administrateurs, ont un devoir fiduciaire envers les membres selon les statuts du New Jersey, Section 15A:6-14. La latitude de désigner des administrateurs, ainsi que des dirigeants, pour exécuter des documents permettra au conseil d’administration de travailler plus efficacement.

Référence :

Statuts révisés du New Jersey 2023
Titre 15A – Corporations, à but non lucratif
Section 15A:6-14 – Norme de diligence ; responsabilité des administrateurs ; recours aux registres corporatifs

Citation universelle :

NJ Rev Stat § 15A:6-14 (2023)

15A:6-14. Norme de diligence ; responsabilité des administrateurs ; recours aux registres corporatifs

15A:6-14. Norme de diligence ; responsabilité des administrateurs ; recours aux registres corporatifs.

Les administrateurs et membres de tout comité désigné par le conseil d’administration doivent s’acquitter de leurs fonctions de bonne foi et avec le degré de diligence, de soin et de compétence que des personnes ordinaires et prudentes exerceraient dans des circonstances similaires et dans des postes semblables. Dans l’exercice de leurs fonctions, les administrateurs et membres de tout comité désigné par le conseil d’administration ne seront pas responsables si, agissant de bonne foi, ils s’appuient sur l’avis d’un conseiller juridique de la corporation ou sur des rapports écrits présentant des données financières concernant la corporation et préparés par un comptable public indépendant ou un expert-comptable agréé ou un cabinet de comptables ou sur des états financiers, livres de comptes ou rapports de la corporation qui leur sont présentés comme étant corrects par le président, le dirigeant de la corporation ayant la charge de ses livres de comptes, ou la personne présidant une réunion du conseil d’administration. Un administrateur ne sera pas personnellement responsable envers la corporation ou ses membres pour des dommages-intérêts pour manquement au devoir en tant qu’administrateur si et dans la mesure où cette responsabilité a été éliminée ou limitée par une disposition dans l’acte constitutif autorisée par la sous-section c. de N.J.S.15A:2-8, sauf que, dans le cas d’un administrateur d’une corporation qui est établie aux fins prévues dans P.L.1959, c.90 (C.2A:53A-7 et seq.) qui sert sans rémunération, autre que le remboursement des dépenses réelles, l’administrateur ne sera pas personnellement responsable envers la corporation ou ses membres pour des dommages-intérêts pour manquement au devoir en tant qu’administrateur, que cette responsabilité ait été éliminée ou limitée ou non par une disposition dans l’acte constitutif autorisée par la sous-section c. de N.J.S.15A:2-8.

L.1983, c.127, s.15A:6-14, en vigueur le 1er octobre 1983 ; modifié 1989,c.260,s.3.